Décret SAMSAH
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0424257D
La loi N°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées abrogeant la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Titre I : "Dispositions générales ". Titre II : "Prévention, recherche et accès aux soins". Titre III : "Compensation et ressources".Titre IV : "Accessibilité". Titre V : "Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits". Titre VI : "Citoyenneté et participations à la vie sociale". Titre VII : "Dispositions diverses". Titre VIII : "Dispositions transitoires".
Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
La loi
n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé.
La loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002.
La
loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale abroge la loi n°75-535 du 30 juin
1975.
La
loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte
contre les discriminations.
La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d’habitation,
des lieux de travail et des installations recevant du
public rappelle les obligations d’accessibilité
déjà inscrites dans la loi n° 75-534
du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes
handicapées mais insuffisamment appliquées,
en les inscrivant dans le Code de la construction et
de l’habitat. Elle les complète sur divers
points, notamment en étendant l’obligation
d’accessibilité aux logements collectifs
et en instaurant des contrôles. Elle ouvre la
possibilité pour les associations ayant vocation
à défendre ou assister les personnes handicapées
d’agir en justice en cas de non-respect de la réglementation
concernant l’accessibilité.
La loi
n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi
des travailleurs handicapés institue pour tout
employeur public ou privé d’au moins 20
salariés l’obligation d’employer une
proportion de travailleurs handicapés correspondant
à 6 % de l’effectif. Cette obligation s’applique
également aux fonctions publiques de l’État,
territoriale et hospitalière. Les employeurs
peuvent s’en acquitter en tout ou partie en sous-traitant
des activités à des établissements
de travail protégé ou en versant une contribution
au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées. Ce fonds participe au financement
d’actions d’insertion professionnelle de travailleurs
handicapés en milieu ordinaire de travail. Il
est géré par une association agréée
par le ministre chargé de l’emploi, l’Association
nationale de gestion du Fonds pour l’insertion
professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
La loi
n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation
en faveur des personnes handicapées affirme que
" la prévention et le dépistage des
handicaps, les soins, l’éducation, la formation
et l’orientation professionnelle, l’emploi,
la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration
sociale et l’accès aux sports et aux loisirs
du mineur et de l’adulte handicapés physiques,
sensoriels ou mentaux, constituent une obligation nationale
". Pour les enfants et adolescents handicapés,
elle institue l’obligation éducative, précise
les conditions de leur orientation par les commissions
départementales de l’éducation spéciale
(CDES), et crée l’allocation d’éducation
spéciale (AES). Pour les adultes, elle réglemente
l’emploi et le reclassement professionnel des travailleurs
handicapés, précise les conditions de
leur orientation par les commissions techniques d’orientation
et de reclassement professionnel (COTOREP) et crée
l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
La loi
n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales définit ces
institutions, parmi lesquelles figurent tous les organismes
publics ou privés qui " assurent, en internat,
en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l’éducation
spéciale, l’adaptation ou la réadaptation
professionnelle ou l’aide par le travail aux personnes
mineures ou adultes, handicapées ou inadaptées
". Elle soumet leur création ou leur extension
à des procédures particulières
d’avis et d’autorisation et précise
les conditions de leur financement.
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